Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de ventes (« CGV ») s’appliquent à l’ensemble des offres, propositions et accords conclus entre la société MARCK & BALSAN, une S.A.S au capital de 8.684.600 euros, domiciliée 74 rue Villebois Mareuil – 92230 GENNEVILLIERS, immatriculée au R.C.S de Nanterre sous le numéro 489 804 435, Tél : 01.34.26.52.52, (« MARCK & BALSAN » ou le « Vendeur ») et ses clients professionnels (le « Client »).
Article 1 – Champs d’application des conditions générales de vente
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par MARCK & BALSAN. Préalablement à cette date, les présentes conditions de vente ont été mises à la disposition du Client, comme visé à l’article L. 441-1 du code de commerce. Les conditions générales de vente remplacent toutes clauses et conditions générales de vente précédentes. En conséquence, la passation de commande par le Client entraine l’adhésion aux présentes conditions générales de vente qui, sauf dérogation expresse de MARCK & BALSAN, prévalent sur toute autre condition. Les conditions générales de vente prévalent sur tous autres documents émis par MARCK & BALSAN, tels que prospectus ou catalogues, et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de MARCK & BALSAN, prévaloir contre les conditions générales de vente. Les clauses dérogatoires ou contraires aux présentes, non expressément acceptées par MARCK & BALSAN lui sont inopposables, quel que soit le moment où elles auront pu être portées à sa connaissance. Le fait que MARCK & BALSAN ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. La renonciation éventuelle de la part de MARCK & BALSAN à une ou plusieurs clauses est sans incidence sur la validité des autres clauses.
Article 2 – Commande – Acceptation
A la demande du Client, MARCK & BALSAN pourra lui faire parvenir sa grille tarifaire en vigueur au jour de la demande ou établir un devis individualisé. Toute proposition de MARCK & BALSAN par tout autre moyen que l’établissement d’un devis individualisé (catalogue, prospectus, etc.) ne constitue pas une offre de vente mais une invitation à passer commande. Les illustrations, dessins, données relatives au poids, aux dimensions, aux performances et à la consommation ainsi que toute autre description des produits figurant dans les documents accompagnant l’offre ne sont qu’indicatifs, sauf s’ils sont expressément qualifiés de contraignants. Ils n’engagent pas MARCK & BALSAN quant aux caractéristiques ou à la durabilité des produits, à moins qu’il n’en soit expressément convenu ainsi par écrit. Les attentes du Client concernant les produits ou leur utilisation n’engagent pas MARCK & BALSAN. MARCK & BALSAN se réserve le droit de refuser toute commande dès lors que ses propres fournisseurs lui imposeraient des quantités minimums de matières premières et/ou de marchandises. La vente ne sera définitivement conclue qu’après confirmation écrite de la commande par MARCK & BALSAN ou, en l’absence de confirmation de commande, par la livraison de la marchandise. Le Client est engagé dès la passation de la commande qui a un caractère ferme et irrévocable, sauf modification ultérieure acceptée par MARCK & BALSAN.
Article 3 – Modification ou résiliation de la commande
3.1 – Modification de la commande
Toute modification d’un élément de la commande doit faire l’objet d’un accord préalable et ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue à MARCK & BALSAN avant l’expédition des produits. Si MARCK & BALSAN n’accepte pas la modification et que le Client souhaite résilier sa commande, les acomptes versés ne pourront être restitués.
3.2 – Résiliation de la commande
La commande est considérée ferme et définitive. La commande ne pourra être résiliée sauf accord préalable MARCK & BALSAN. Dans toutes les hypothèses de résiliation, un dédommagement pourra être sollicité par MARCK & BALSAN auprès du Client, qui comprendrait, notamment, l’ensemble des frais engagés par MARCK & BALSAN à l’occasion de la vente. En tout état de cause, à défaut d’accord sur la résiliation, MARCK & BALSAN conservera l’ensemble des acomptes versés par le Client.
Article 4 – Livraison
4.1 – Modalités
La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit au Client, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les lieux convenus avec le Client.
4.2 – Délais
Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Client autorise MARCK & BALSAN à procéder à des livraisons complètes ou partielles. Toutes les mentions relatives aux délais de livraisons sont communiquées à titre indicatif et sans engagement de la part de MARCK & BALSAN. Les délais prennent notamment en compte les modalités d’approvisionnement et de transport de la marchandise qui peuvent varier pour chaque vente, en fonction de la destination des produits. Le dépassement du délai de livraison indiqué par MARCK & BALSAN au Client au moment de la vente ne peut donner lieu à dommages-intérêts, à retenue du paiement du prix de vente ou à annulation de la commande en cours. En toute hypothèse, la livraison ne pourra être réalisée dans le délai indiqué par MARCK & BALSAN qu’à la condition que le Client ait respecté l’ensemble de ses obligations aux termes de la vente, et notamment le paiement de l’acompte, le cas échéant. Dans le cas où les produits sont mis à disposition (EXW-FCA), le Client dispose d’un délai de dix (10) jours ouvrés pour venir récupérer sa marchandise. Au-delà de ce délai, des frais de stockages seront facturés et dus par le Client.
4.3 – Risques
Dans tous les cas, les produits sont transportés aux risques et périls du Client selon les Incoterms 2020 figurant sur le devis.
4.4 – Frais
Les frais de transport sont à la charge du Client. Les frais seront présentés au Client dans le devis général, avant la commande. Pour les exportations, une refacturation des frais sera réalisée en fonction de la nature des produits et de l’Incoterm 2020 tel qu’indiqué dans le devis.
Article 5 – Prix – Facturation – Paiement
5.1 – Prix
Les prix applicables sont ceux figurant sur la dernière offre communiquée au moment de la passation de la commande. Les offres de prix faites par MARCK & BALSAN au Client sont valables pour la durée indiquée sur le devis remis au Client. Les prix s’entendent nets, hors taxes. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français ou d’un pays tiers, soit d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge du Client. Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable du Client. Les prix sont exprimés, facturés et payables en Euro pour la France ou la CEE ou, le cas échéant, en US dollars.
5.2 – Facturation
Une facture est établie pour chaque livraison et délivrée au moment de celle-ci.
5.3 – Paiement
5.3.1 – Modalités
Sauf convention contraire, les factures émises par MARCK & BALSAN doivent être payées par le Client dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation. Pour les ventes destinées à l’étranger, MARCK & BALSAN dispose de la faculté de demander le paiement intégral du prix de vente avant le départ des produits de ses entrepôts. Le Client dispose alors de la faculté de procéder à la vérification de la conformité des produits commandés dans les entrepôts de MARCK & BALSAN, aux frais du Client. Un acompte pourra être demandé par MARCK & BALSAN en fonction du type de prestation ou des produits ou des volumes commandés. Dans ce cas, les délais de livraisons ne commenceront à courir qu’à compter de la réception du paiement de l’acompte. Toute réclamation relative à la facturation ne sera prise en compte que si elle est formulée dans les huit (8) jours de la réception de la facture litigieuse.
5.3.2 – Retard ou défaut
Le défaut de paiement d’une seule facture autorise MARCK & BALSAN, sans mise en demeure préalable, à suspendre les livraisons en cours ou à résilier la commande et à solliciter le retour des produits livrés. Le retard de paiement peut entrainer la suspension de toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme facturée par MARCK & BALSAN et non payée à l’échéance entraîne l’application de pénalités d’un montant égal au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de financement la plus récente, majorées de 10 points, dont le montant sera calculé sur le délai de retard de paiement, et d’une indemnité pour frais de recouvrement d’un montant forfaitaire de quarante (40) euros. Le Client devra également rembourser au Vendeur tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’avocats et/ ou d’officiers ministériels. Tout retard de paiement donnera lieu à facturation d’intérêts de retard aux conditions légales. Toute facture recouvrée par le service contentieux de MARCK & BALSAN sera majorée, à titre de clause pénale au sens de l’article 1231-5 du code civil, d’une indemnité fixée forfaitairement à la somme de cent-cinquante (150) euros. Aucun escompte ne sera consenti par MARCK & BALSAN pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des conditions générales de vente. Les dates et modalités de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit. Toute demande tendant à fixer ou à obtenir un délai de paiement supérieur pourra être considérée comme abusive au sens, notamment, de l’article L.442-1 du code de commerce.
Article 6 – Transport et Réception
6.1 – Transport
En cas d’avarie du ou des produits, ou de commande incomplète, le Client indique de manière précise et manuscrite sur le document de transport (y compris l’exemplaire du transporteur) le nombre de pièces endommagées ou manquantes. Conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du code de commerce, le Client doit confirmer ces avaries et/ou produit manquant dans les trois (3) jours à compter de la réception de la livraison par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire adressé au transporteur. Une copie sera simultanément adressée à MARCK & BALSAN. A défaut, et passé ce délai, la réception de la livraison est réputée conforme et le Client ne pourra exercer aucune réclamation relative à un produit manquant ou avarie à l’encontre de MARCK & BALSAN.
6.2 – Réception
Le Client est tenu de vérifier la qualité et la conformité de la commande avant d’accepter la livraison. Sans préjudice des dispositions à prendre par le Client à l’égard du transporteur telles que décrites ci-dessus, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par MARCK & BALSAN que si elle est effectuée par écrit. Il appartient au Client de fournir tous les justificatifs quant à la réalité des vices ou manquants constatés, étant entendu que les produits ne pourront pas avoir subi de transformations ou de modifications quelconques. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable et écrit de MARCK & BALSAN. Les frais et risques de retour des produits présumés défectueux sont à la charge du client sauf accord préalable contraire. Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par MARCK & BALSAN, le Client ne pourra demander que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de MARCK & BALSAN, sans que le Client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.
Article 7 – Retour définitif
7.1 – Modalités
Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre MARCK & BALSAN et le Client qui donnera lieu à l’émission d’un bon de retour. Aucun retour ne sera accepté après un délai de dix (10) jours ouvrés suivant la date de livraison. Tout produit retourné sans l’accord préalable de MARCK & BALSAN restera dû par le Client. En cas d’accord de MARCK & BALSAN sur le retour des produits, les frais et risques du retour sont toujours à la charge du Client. Les produits renvoyés sont accompagnés d’un bon de retour à fixer sur le colis et doivent être dans l’état dans lequel ils ont été livrés.
7.2 – Conséquences
Tout retour accepté par MARCK & BALSAN entrainera l’établissement d’un avoir au profit du Client. L’avoir sera délivré au Client après vérification qualitative et quantitative des produits retournés. Les retours non conformes à la procédure ci-dessus resterons dus par le Client et ne pourront donner lieu à l’émission d’un avoir. En cas de conformité du retour, un avoir sera émis à déduire du solde à payer par le client.
Article 8 – Garantie
8.1 – Etendue
Les articles de confection et tissus ne font l’objet d’aucune garantie. Les produits fabriqués par un tiers, assemblés par MARCK & BALSAN, bénéficient d’une garantie dans la limite de la garantie du fabricant appliquée à MARCK & BALSAN. En cas d’application de la garantie, le produit de remplacement est garanti pour la période qui reste à couvrir. Le Vendeur conserve le droit de proposer un produit de substitution en cas de remplacement ou de non-disponibilité du produit sous garantie. L’acquisition et l’utilisation des produits MARCK & BALSAN impliquent la connaissance et le respect de leurs caractéristiques, des conditions de leur utilisation, d’entretien et de stockage. Les produits MARCK & BALSAN doivent être utilisés conformément aux prescriptions techniques remises par MARCK & BALSAN au Client. Le Client s’engage à s’en informer parfaitement, à les appliquer et à en assurer la transmission aux éventuels usagers. Les produits sont destinés à être utilisés en l’état, si bien qu’aucune modification ne devra être apportée aux produits remis par MARCK & BALSAN après la livraison. Aucun retour de produit au titre de la garantie ne sera accepté sans avoir été préalablement annoncé par le Client et autorisé par MARCK & BALSAN. En cas d’acceptation du retour par MARCK & BALSAN, les frais de port sont à la charge du Client. Si la responsabilité MARCK & BALSAN venait à être reconnue au titre des produits fournis ou d’un service exécuté, le montant maximum de l’indemnité qui pourrait être versé au client ne saurait en aucun cas excéder le prix payé par le Client pour les produits ou services.
8.2 – Exclusions de garantie
La garantie ne pourra être mise en œuvre pour les vices apparents du produit. Sont également exclus, de la garantie, les défauts et détériorations provoqués par l’usure naturelle ou par un accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux, utilisation non conforme, etc.), ou encore par un usage ou une modification du produit non prévue ni autorisée expressément par MARCK & BALSAN.
Article 9 – Service après-vente – uniformes et tenues
Lors d’une vente d’uniforme ou de tenue, le Client bénéficiera d’un service après-vente dans les conditions ci-après.
9.1 – Echanges
Le Client pourra solliciter l’échange du produit dans les cas suivants et après accord de MARCK & BALSAN : (i) erreur de taille et/ou (ii) erreur de livraison imputables à MARCK & BALSAN. Les produits échangés devront être retournés dans l’emballage d’origine, non utilisés et propres. Dans les cas visés ci-dessus, les échanges seront à la charge de MARCK & BALSAN. Dans les autres cas, l’échange sera refusé et retourné au Client à ses frais, auxquels seront ajoutés des frais de gestion d’un montant forfaitaire de cent-cinquante (150) euros TTC.
9.2 – Retouches
Toute demande de retouche ou modification est soumise à l’acceptation préalable de MARCK & BALSAN et donnera lieu à un devis qui sera soumis au Client avant exécution. En cas de refus du devis, les frais de réexpédition et les frais de traitement sont à la charge du Client.
Article 10 – Echantillon
Tout échantillon fourni par MARCK & BALSAN à la demande du Client devra être retourné en état neuf sous 30 (trente) jours. Au-delà de ce délai, l’échantillon sera facturé au Client au tarif en vigueur, frais de port inclus. Si l’échantillon retourné est détérioré, il sera facturé au client au tarif en vigueur.
Article 11 – Réserve de Propriété
Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus et livrés jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires et jusqu’à la date où toutes les créances de MARCK & BALSAN résultant de ses relations d’affaires avec le Client sont réglées. Le Client n’est pas autorisé à modifier, altérer, revendre ou détruire les produits livrés pendant cette période. Cette disposition n’emporte aucune dérogation aux dispositions relatives au transfert des risques qui resteront à la charge du Client. Le Client s’engage à entretenir convenablement les produits vendus sous réserve de propriété et de les assurer à ses frais exclusifs contre les risques habituels/spécifiques à son entreprise, tel que l’incident, le vol, l’inondation ou des faits similaires. Le Client cède, par les présentes, au Vendeur, qui l’accepte, à concurrence de la créance de ce dernier envers le Client, ses droits à indemnisation au titre des dommages sus-évoqués, vis-à-vis des sociétés d’assurance ou d’autres tiers. Le Client devra justifier de son assurance à première demande de MARCK & BALSAN. Le Client s’engage à informer MARCK & BALSAN sans délai en cas de saisie, de toute nature, ou de tout évènement portant atteinte à ses droits sur les produits vendus sous réserve de propriété. En aucun cas, le Client ne pourra consentir un gage ou un nantissement sur les produits vendus sous réserve de propriété ou affecter lesdits produits en garantie de ses obligations vis-à-vis des tiers. MARCK & BALSAN est en droit de reprendre, immédiatement et sans formalité particulière, les produits sous réserve de propriété dès lors qu’une échéance ou une obligation contractuelle quelconque n’aura pas été respectée, sans préjudice des éventuels dommages et intérêts pour inexécution et autre sommes dues au titre des relations contractuelles. Après restitution ou reprise desdits produits, MARCK & BALSAN est en droit de les revendre. Tous frais et dépenses liés à la reprise et/ou la cession des produits sont à la charge du Client.
Article 12 – Propriété intellectuelle et/ou industrielle – Données personnelles
Le Client et MARCK & BALSAN s’interdisent de porter atteinte à l’un quelconque des droits de propriété intellectuelle et industrielle appartenant à l’autre partie. Lorsque le Client a connaissance de l’existence de produits contrefaisant les produits MARCK & BALSAN, il en informe immédiatement celui-ci. Sauf accord écrit contraire, les relations commerciales entre le Client et MARCK & BALSAN n’ont et ne peuvent en aucun cas avoir pour effet direct ou indirect d’autoriser le Client à utiliser l’image de MARCK & BALSAN ou à reproduire ou utiliser, de quelque manière que ce soit, l’une des marques, dessins et/ou brevets appartenant au Vendeur, le Client pouvant seulement, le cas échéant, faire une citation telle qu’autorisée par le code de la propriété intellectuelle français. Les informations recueillies sur le Client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par MARCK & BALSAN et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est MARCK & BALSAN (74 rue Villebois Mareuil – 92230 GENNEVILLIERS). L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de la commande, sans que l’autorisation du Client ne soit nécessaire. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, et par le Règlement Européen n°2016/.679, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale mentionnée ci-dessus, en joignant un justificatif de son identité valide. En cas de réclamation, le client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Article 13 – Force Majeure
13.1 – Définition de la Force Majeure
La force majeure désigne tout événement indépendant de la volonté de MARCK & BALSAN ou d’un de ses fournisseurs, imprévisible et irrésistible, de quelque nature que ce soit et notamment : catastrophes naturelles, intempéries, sabotages, embargos, grèves, interruptions ou retards dans les transports ou moyens de communication ou approvisionnement en matières premières, énergie ou composants, accidents d’outillages etc.) qui ont pour effet de rendre le contrat de vente inexécutable de manière momentanée ou définitive. Il est précisé que la liste des cas de force majeure n’est pas limitative.
13.2 – Effets et conditions de la Force Majeure
Le Vendeur ne peut être considéré comme manquant à ses obligations contractuelles si ces manquements sont dus à la survenance d’un cas de force majeure. En cas de survenance d’un évènement de force majeure, l’exécution des obligations de MARCK & BALSAN est suspendue pendant toute la durée de l’événement, sans que cela ne puisse donner lieu à une quelconque demande d’indemnisation ou à une résiliation du contrat par le Client. La partie invoquant un cas de force majeure en informera l’autre partie dans les meilleurs délais, par écrit, en précisant la nature de l’événement et, dans la mesure du possible, sa durée prévisible. Si le cas de force majeure devait se prolonger au-delà de soixante (60) jours, MARCK & BALSAN pourra, à son entière discrétion, soit résilier le contrat, soit reporter son exécution. Dans tous les cas, les sommes déjà versées par le Client, à titre d’acompte ou de paiement partiel, resteront acquises au Vendeur, sans que celui-ci n’ait à verser d’indemnité de quelque nature que ce soit.
Article 14 – Imprévision
En cas de survenance d’un événement extérieur à la volonté des Parties, modifiant une des conditions essentielles ayant présidé à la conclusion du contrat et rendant l’exécution de ses obligations excessivement onéreuse, les Parties conviennent de négocier de bonne foi la modification du contrat. Sont notamment visés les événements suivants : (i) Modification significative des droits de douane ; (ii) Evolution des législations ; (iii) Variation du cours des matières premières ; (iv) Modification du cours des changes. A défaut d’accord entre les Parties, le contrat sera résilié au terme d’un préavis raisonnable tenant compte de la relation commerciale entre le Client et MARCK & BALSAN et sans indemnités. Les acomptes ou versements déjà payés par le Client resteront acquis au Vendeur.
Article 15 – Confidentialité
Le Vendeur comme le Client s’engagent à traiter toute information de quelque nature que ce soit, et sur quelque support que ce soit, reçue par l’autre partie, de manière confidentielle et s’interdit, à ce titre, de divulguer ces informations à des tiers, et ce pour une durée de trois (3) ans après la réalisation de la dernière vente de produits ou la réalisation de services entre elles, sauf autorisation préalable écrite contraire. Chacune des parties s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin de s’assurer que les membres de son personnel respectent les présentes obligations de confidentialité. Pour l’exécution de cette clause de confidentialité, ne seront pas considérées comme confidentielle par les parties (i) les informations déjà en possession de la partie bénéficiaire à la date de la communication de ces informations, si la partie bénéficiaire peut apporter la preuve d’une telle possession personnelle antérieure et régulière ; (ii) les informations qui, à la date de la signature de cet accord, ou deviendront postérieurement à celle-ci, publiquement connues, sauf si la partie bénéficiaire de ces informations est à l’origine de la publication.
Article 16 – Nullité
Dans le cas où l’une quelconque des clauses prévues aux présentes conditions générales de vente serait nulle ou ne pourrait être exécutée sur le fondement d’une règle juridique quelconque, ladite clause sera privée de toute incidence sur la validité ou l’exécution des autres clauses des présentes conditions générales de vente.
Article 17 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française. En cas de différend relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation des présentes conditions générales de vente, les parties s’engagent à rechercher, avant toute action contentieuse, une solution amiable. A ce titre, la partie qui entend soulever un différend notifiera à l’autre partie, par écrit (courrier recommandé ou tout autre moyen conférant date certaine), la nature et les motifs du litige. A compter de la réception de la notification, les parties disposeront d’un délai de 15 (quinze) jours, sauf accord des parties sur un délai supérieur, pour parvenir à une solution négociée, par tout moyen. Si aucune solution amiable n’est trouvée dans ce délai, chaque partie retrouvera sa liberté d’agir devant la juridiction compétente. Sera seul et exclusivement compétent en cas de litige de toute nature, le tribunal de commerce de Paris, à moins que MARCK & BALSAN ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.